Les mentions légales d’un site web reposent depuis 2024 sur un cadre juridique remanié. La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) reste le socle, mais la réécriture de la section consacrée aux obligations d’identification modifie la lecture qu’en font les éditeurs. Confondre ces obligations avec celles du RGPD ou de l’accessibilité numérique reste l’erreur la plus fréquente, y compris chez des professionnels aguerris.
Référence juridique des mentions légales : ce qui a changé depuis 2024
La section législative codifiée à l’article 6 de la LCEN a été remaniée en 2024. Les obligations d’identification des éditeurs de sites n’ont pas disparu, mais leur base textuelle a évolué. Tout audit de conformité doit donc vérifier le texte en vigueur sur Legifrance, et non se fier à des modèles antérieurs.
Pour les éditeurs professionnels (personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale), les informations à afficher restent denses : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire), capital social le cas échéant, et coordonnées de l’hébergeur.
Un point souvent négligé concerne les éditeurs non professionnels. Ils peuvent ne rendre publiques que les coordonnées de leur hébergeur, à condition d’avoir communiqué à celui-ci toutes les informations d’identification exigées par la loi. L’anonymat public existe donc, mais il repose sur un transfert de responsabilité vers l’hébergeur, pas sur une dispense d’identification.
Pour illustrer la façon dont ces obligations se traduisent concrètement, les mentions légales de Tech Me Up ! constituent un exemple de page structurée selon les exigences en vigueur.

Mentions légales, RGPD et accessibilité : trois obligations distinctes sur un même site
Les mentions légales ne couvrent pas l’information sur les traitements de données personnelles. Si le site collecte des données (formulaire de contact, outil d’analyse, cookies), les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes relèvent du RGPD. Une page mentions légales ne remplace pas une politique de confidentialité.
En pratique, trois documents distincts coexistent sur un site conforme :
- Les mentions légales, qui identifient l’éditeur et l’hébergeur conformément à la LCEN.
- La politique de confidentialité (ou politique de protection des données), qui détaille les traitements de données personnelles au sens du RGPD.
- La déclaration d’accessibilité, obligation qui concerne certains services en ligne et qui relève d’un cadre réglementaire propre, renforcé en 2025.
Fusionner ces contenus dans une seule page crée un risque juridique. Un contrôle CNIL porte sur la conformité RGPD, pas sur la LCEN. Inversement, un tribunal vérifiant les mentions légales n’évaluera pas la politique cookies. Chaque obligation a son périmètre, son texte de référence et ses sanctions propres.
Mettre à jour les mentions légales d’un site web : les déclencheurs concrets
Publier des mentions légales à la création du site puis ne plus y toucher est une pratique répandue. La conformité se maintient pourtant dans la durée, et plusieurs événements courants déclenchent une mise à jour obligatoire.
Changement d’hébergeur
Les coordonnées de l’hébergeur (dénomination, adresse, numéro de téléphone) figurent dans les mentions légales. Toute migration, y compris vers un hébergeur cloud ou un service de type PaaS, impose une mise à jour immédiate. La date de changement n’a pas besoin d’apparaître, mais les nouvelles coordonnées doivent être exactes dès la bascule effective.
Modification de la structure juridique
Un passage d’entreprise individuelle à SARL, une transformation de SAS en SA, un changement de siège social ou une modification du capital social rendent les mentions légales obsolètes. La forme juridique, le numéro RCS et le capital doivent refléter la situation réelle telle qu’inscrite au registre.
Ajout de nouveaux services ou fonctionnalités
L’intégration d’une boutique en ligne sur un site vitrine déclenche des obligations supplémentaires : conditions générales de vente, mentions relatives au droit de rétractation, identité du responsable de la publication. Ce n’est plus une simple mise à jour, c’est un complément structurel de la page.
La confusion fréquente consiste à penser qu’une mise à jour RGPD (ajout d’un nouveau sous-traitant de données, par exemple) nécessite de modifier les mentions légales. Ce n’est pas le cas. Le sous-traitant de données figure dans la politique de confidentialité, pas dans les mentions légales LCEN.

Sanctions et contrôle : ce que risque un site non conforme en 2026
L’absence de mentions légales ou leur caractère incomplet expose l’éditeur personne physique à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende pouvant atteindre un montant significatif. Pour les personnes morales, l’amende est quintuplée.
En pratique, les poursuites pénales pour défaut de mentions légales restent rares. Le risque le plus tangible est d’ordre commercial et contractuel : un prospect ou un partenaire qui ne trouve pas les informations d’identification peut renoncer à contracter. Un concurrent peut également signaler le manquement.
- Le défaut total de mentions légales constitue une infraction pénale au titre de la LCEN.
- Des mentions incomplètes (hébergeur absent, capital social erroné) exposent à une mise en demeure ou à une action en concurrence déloyale.
- La confusion entre mentions légales et politique de confidentialité peut entraîner un double défaut de conformité, sanctionnable par deux autorités distinctes (juridiction pénale pour la LCEN, CNIL pour le RGPD).
Chaque page du site doit permettre d’accéder aux mentions légales en un clic, généralement via un lien permanent en pied de page. L’absence de ce lien équivaut, aux yeux d’un contrôleur, à une absence de mentions.
Un audit annuel des mentions légales, déclenché au minimum à chaque renouvellement d’hébergement ou modification statutaire, reste la méthode la plus fiable pour maintenir la conformité sans mobiliser de ressources disproportionnées.



