Quelles informations un site web doit-il afficher pour être en règle, et quelles différences existent selon le statut juridique de l’éditeur ? La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site internet professionnel de publier des mentions légales identifiant clairement son responsable et son hébergeur. Les écarts entre les obligations d’une personne morale et celles d’un entrepreneur individuel méritent d’être posés noir sur blanc.
Mentions légales obligatoires : comparatif personne morale et personne physique
Les informations exigées varient selon la forme juridique de l’éditeur. Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences prévues par la LCEN.
| Information requise | Personne morale (SAS, SARL, SA, etc.) | Personne physique (EI, micro-entreprise) |
|---|---|---|
| Identité | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social | Nom et prénom, mention « entrepreneur individuel » ou initiales « EI » |
| Coordonnées | Adresse du siège social, adresse mail, numéro de téléphone | Adresse de domiciliation, adresse mail, numéro de téléphone |
| Immatriculation (activité commerciale) | Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) | Numéro d’inscription au RCS le cas échéant |
| Immatriculation (activité artisanale) | Numéro au répertoire des métiers | Numéro au répertoire des métiers |
| Numéro de TVA | Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) | Numéro individuel si assujetti |
| Directeur de publication | Nom du responsable de la publication | Nom du responsable de la publication |
| Hébergeur | Nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur | Nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur |
Le point de divergence principal concerne l’identité : une société affiche sa dénomination sociale et son capital, tandis qu’un entrepreneur individuel mentionne son nom, son prénom et le sigle « EI ». En revanche, l’identification de l’hébergeur reste identique quel que soit le statut.
Pour observer comment ces obligations se traduisent concrètement, les mentions légales de Centre Du Logos illustrent la mise en forme adoptée par un site professionnel en activité.
Activités réglementées et mentions spécifiques sur un site internet
Le tableau précédent couvre le socle commun. Certaines activités imposent des mentions supplémentaires que les concurrents traitent rarement en détail.
- Les professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes) doivent indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel ils sont inscrits.
- Les sites de commerce en ligne ajoutent les conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, de livraison et de rétractation, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie.
- Les sites qui collectent des données personnelles doivent préciser les finalités du traitement, la base juridique retenue (consentement, intérêt légitime, obligation légale), les destinataires des données et les droits des personnes concernées, conformément au RGPD.
Un site e-commerce cumule donc le socle LCEN, les CGV et les obligations RGPD. Omettre l’une de ces couches expose à des sanctions distinctes, appliquées par des autorités différentes.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales
La LCEN prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques comme pour les personnes morales en cas de manquement aux obligations d’identification. Jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques figurent parmi les peines encourues. Les personnes morales risquent une amende multipliée selon les règles du code pénal applicables aux entreprises.
Ces sanctions restent peu connues des petits éditeurs, qui considèrent parfois les mentions légales comme une formalité secondaire. La CNIL dispose de son côté d’un pouvoir de sanction propre pour les manquements relatifs à la protection des données personnelles et aux traceurs.
Cookies et traceurs : obligations distinctes des mentions légales classiques
Les règles sur les cookies ne relèvent pas de la LCEN mais principalement de la directive ePrivacy et du RGPD, sous le contrôle de la CNIL. Confondre la page « mentions légales » et la politique de cookies reste une erreur fréquente.
Refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter. La CNIL exige que les choix soient présentés sans orienter l’utilisateur vers une option plutôt qu’une autre. Concrètement, un bouton « Tout accepter » mis en avant par sa couleur ou sa taille, face à un lien discret « Paramétrer », ne respecte pas cette exigence d’équilibre.
Autre point à retenir : faire défiler une page ne constitue pas un consentement valable. La CNIL indique que le consentement nécessite une action positive et non équivoque. La simple poursuite de la navigation ne suffit pas.
Cookie walls : une zone grise encadrée
Les « cookie walls » (accès au contenu conditionné à l’acceptation des traceurs) ne sont pas automatiquement interdits. La CNIL précise que le consentement doit rester libre et éclairé, et que l’utilisateur doit comprendre clairement les conséquences de son choix. Un cookie wall qui ne propose aucune alternative équivalente pour accéder au contenu soulève des questions de conformité.
Les obligations relatives aux traceurs ne se limitent pas à une bannière. Elles incluent l’information précise des personnes sur les finalités de chaque traceur, et l’interdiction de déposer les traceurs soumis au consentement avant de l’avoir effectivement recueilli.
Accessibilité et emplacement des mentions légales sur un site web
La LCEN impose que les mentions légales soient accessibles facilement depuis n’importe quelle page du site. En pratique, un lien en pied de page (footer) reste le standard. Un lien nommé « Mentions légales » visible sans défilement dans le footer remplit cette condition.
Un site qui enfouit ses mentions dans un PDF téléchargeable ou dans une page accessible uniquement après trois clics ne respecte pas le critère de facilité d’accès. La page doit se charger directement, sans téléchargement ni inscription préalable.
Pour les sites e-commerce, les CGV doivent elles aussi être accessibles avant la validation de toute commande, séparément des mentions légales. Deux pages distinctes sont recommandées : l’une pour l’identification de l’éditeur, l’autre pour les conditions contractuelles de vente.
Le cadre légal applicable aux mentions légales repose sur un socle stable (LCEN de 2004), complété par le RGPD pour les données personnelles et par les lignes directrices de la CNIL pour les traceurs. La donnée à retenir : trois corpus juridiques distincts encadrent ce qu’un site doit afficher, et chacun relève d’une autorité de contrôle ou d’une juridiction différente. Vérifier la conformité d’un site suppose de croiser ces trois grilles, pas seulement de copier un modèle type.
